Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du Code Civil, définissant les obligations de la personne en charge de la garde d'un animal.

 

1. Personne en Charge de la Garde

Chloé MICHOTTE
Profession : Pet Sitter professionnelle sous le nom « Chloé Pet Sitter »

Adresse : 38 rue des marronniers 30000 Nîmes
Téléphone : 06.77.78.28.36
SIRET : 82519874000011
Certificat de capacité : n°2022/a4d9-d980

2. Responsabilités

Conformément à l'article 1385 du Code Civil, la personne en charge de la garde est responsable des incidents causés par l’animal, sauf dans les cas suivants :

- Blessures que l’animal s’inflige lui-même.
- Attaque par un autre animal lorsque votre animal est attaché et muselé si nécessaire.
- Dégâts causés dans le domicile.
La responsabilité du pet sitter demeure même en cas de fugue ou de perte de l’animal. Attention : Si la prestation est rémunérée, l’assurance « responsabilité civile » standard du propriétaire peut ne pas couvrir les dommages causés par l’animal. Il est recommandé de souscrire une extension de garantie auprès de votre assureur.

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3. Obligations du Pet Sitter

- Restituer l’animal et ses accessoires à la fin de la garde.
- S’occuper de l’animal (nourriture, soins, propreté) et le conduire chez un vétérinaire si nécessaire.
- Informer le propriétaire en cas de problème.

4. Obligations du Propriétaire de l’Animal

Frais remboursables : Les frais engagés pour l’entretien ou la santé de l’animal (frais vétérinaires, nourriture) doivent être remboursés sur présentation d’un justificatif.
Frais vétérinaires : Le pet sitter peut engager les frais nécessaires à la bonne santé de l’animal, qui seront réglés grâce au chèque laissé au domicile à l'ordre du vétérinaire.
Paiement : Le règlement total est exigé lors de la première journée de garde. Toute journée entamée est due. En l’absence de paiement, la prestation ne sera pas assurée.
Matériel : Fournir le carnet de santé de l’animal et tout le matériel nécessaire pour un éventuel déplacement rapide chez le vétérinaire.
Comportement de l’animal : En cas d’agressivité ou de comportement rendant la garde impossible, le pet sitter peut résilier le contrat. Le propriétaire devra récupérer l’animal immédiatement, ou les frais d’une pension spécialisée seront à sa charge.

5. Annulation de la Prestation

Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance.

En cas de non-respect de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de :

- Problème médical (avec justificatif).
- Problème familial grave.
- Maladie de l’animal (avec facture vétérinaire).

6. Confidentialité

Le pet sitter s’engage à respecter la vie privée des clients :

Aucune information sur les dates d'absence ou les données personnelles du client ne sera divulguée.

7. Assurance et Conformité

Le pet sitter est titulaire des certifications nécessaires à l’exercice de son activité et bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle.